Conditions générales & Conditions d'utilisation

 

L'utilisation du site vaut acceptation des conditions d'utilisation. Celles-ci peuvent faire l'objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion.

Ce site permet également l'accès à des fins strictement professionnelles à un ensemble de services et produits payants tels que la recherche des entrepreneurs enregistrés en Belgique, la recherche des entrepreneurs agréés en Belgique, la recherche d'entrepreneurs membres d' Embuild, l'accès aux avis de marchés publics belges, européens et français (adjudications) et l'achat de publications juridiques, économiques, de contrats-types, ...

A. Accessibilité du site

Embuild s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir ses services accessibles 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. L'accès aux services peut cependant être interrompu, notamment pour des raisons techniques, par exemple de maintenance, ou pour toute autre raison. Les perturbations n'offrent aucun droit à indemnisation.

Embuild se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes conditions par l'utilisateur.

B. Cookies

L'acceptation des cookies, via votre navigateur internet, peut être nécessaire afin de conclure certains abonnements ou achats et afin d'accéder aux parties du site qui requierent une identification de l'utilisateur.

Le client ne peut utiliser le site et les services en ligne d' Embuild qu'à des fins strictement licites.

C. Utilisation

Les utilisations suivantes sont notamment interdites :

• toute utilisation qui menace l'intégrité de tout réseau ou système informatique (comme la transmission de vers, virus et autres codes délictueux) ;
• toute utilisation ayant pour effet de porter atteinte au bon fonctionnement du service d' Embuild ou de mettre en péril l'usage ou la capacité des performances pour les autres utilisateurs ;
• toute utilisation de nature à porter atteinte à la réputation d' Embuild ;
• toute exploitation commerciale des données et banques de données et tout usage non conforme à leur destination. Toute violation de la sécurité des serveurs ou du réseau est interdite et peut faire l'objet de poursuites civiles ou pénales.

D. Modification du site

Embuild se réserve le droit d'adapter, modifier ou compléter le contenu du site ou la présentation des services en ligne, à tout moment sans avertissement ni communication aucune.

E. Responsabilité

L'utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s'effectue sous sa propre responsabilité. Embuild n'est aucunement responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation du site, ni des éventuels dérangements, interruptions ou erreurs sur son site et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

Certaines informations ont été recueillies auprès de tiers. Embuild n'est pas responsable du contenu de l'information en provenance de sources, banques de données, applications et sites web externes. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans la collecte de ces données.

Par ailleurs, les informations disponibles ne constituent pas un avis professionnel ou juridique. Elles ne créent dès lors aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques en vigueur. En outre, ces informations sont considérées comme exactes au moment de leur publication mais peuvent, après un certain temps, devenir imprécises ou dépassées. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ces informations.

Embuild n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, elle met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

F. Protection de la vie privée

Dans le cadre de certains services ou commandes en ligne, Embuild récolte des données à caractère personnel, afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par Embuild à des fins d'information et de marketing. Si l'utilisateur souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment de les introduire. Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016, appelé aussi GDPR (General Data Protection Regulation), ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un e-mail à nbw@embuild.be ou d'écrire à Embuild, Chaussée de Namur 44 - 1457 Nil-Saint- Vincent.

Notre site permet également à certains utilisateurs de consulter une base de données relative à des entrepreneurs, personnes physiques et personnes morales. Ces informations sont nécessaires dans le cadre de tout projet de construction notamment afin d'assurer le respect des dispositions légales applicables. Ces données sont traitées loyalement dans un but légitime et de manière pertinente par rapport à la finalité du traitement.

Tout usage non conforme à la finalité de cette banque de données ainsi que la commercialisation de ces données sous quelque forme que ce soit sont strictement interdits.

Notre site utilise des cookies de session pour faciliter la visite et dans le cadre de certaines applications sécurisées. Ces cookies ne contiennent pas d'informations personnelles et expirent à la fin de votre visite. Vous pouvez gérer ou refuser l'utilisation de cookies par le biais de votre logiciel de navigation. Dans ce dernier cas, votre visite risque toutefois d'être moins aisée.

G. Droit de propriété intellectuelle

Ce site et son contenu sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.

Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie de ce site ou de son contenu, sous quelle que forme et par quel que moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d' Embuild.

Certains noms, caractères et logos repris sur le présent site sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit.

Toute violation peut faire l'objet de poursuites civiles ou pénales.

H. Liens vers d'autres sites

Le site comprend des liens vers d'autres sites qui pourraient intéresser l'utilisateur. Embuild n'est toutefois pas responsable de ces sites ni de leur contenu et décline dès lors toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou diffusées sur ces espaces Web de renvoi, et quant aux traitements des données personnelles auxquels il y serait procédé.

I. Droit applicable et tribunaux compétents

Toute action concernant le site doit, à peine de déchéance, être introduite dans l'année suivant la survenance de sa cause.

Les articles 7 § 1er, 8°, 8 §1er , 9 et 10 de la loi du 11 mars 2003 portant sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information ne sont pas applicables aux commandes en ligne.

Tous rapports juridiques entre Embuild et l'utilisateur du site relèvent entièrement du droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

A. Services en ligne

 

Article 1 - Acceptation des conditions

Le site permet l’accès à des fins strictement professionnelles à un ensemble de services payants.

Par le fait de remplir ou de valider le formulaire de commande de ces services, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou celui de son renouvellement, telles qu'elles figurent sur le site d' Embuild.

Embuild se réserve le droit d'examiner la demande d'abonnement et de la refuser le cas échéant, sans devoir s'en justifier.

Article 2 - Abonnement aux services en ligne

A. Durée de l’abonnement

Les abonnements aux services précités sont valables un an à dater de la confirmation de la commande par Embuild. A son terme, l’abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions applicables à ce moment, sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date d’expiration du service. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu au remboursement même partiel d’un montant déjà payé.

B. Abonnement personnel

Ces abonnements sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif de l’utilisateur.

A cet égard, le code d’identification et le mot de passe qui permet à l’utilisateur de s’identifier pour bénéficier des services d' Embuild est personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ainsi qu’à informer immédiatement Embuild de toute utilisation non autorisée.

Toute violation de ces obligations entraîne la suppression immédiate de tout service en ligne et le paiement d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

Embuild se réserve le droit de modifier ou d’imposer la modification du code d’identification ou du mot de passe.

C. Suspension et résiliation de l’abonnement

Embuild se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de résilier l’abonnement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste, dans les cas suivants :

• lorsque le client ne respecte pas ses obligations ;
• en cas de force majeure.

En cas de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci sera redevable à Embuild d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix de l’abonnement sous réserve de prouver un dommage plus important.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Embuild est liée par la commande à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

Embuild se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

• bons de commandes incomplets ou incorrects ;
• communications de données manifestement erronées ;
• non-paiement de services précédents.

Article 4 - Prix

Les prix des abonnements aux services en ligne sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.

Embuild se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

Article 5 - Paiement

Le prix de l’abonnement est payable à la date d'échéance de la facture au compte d' Embuild.

En cas de non paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 € et d’intérêts moratoires de 12 % l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement, outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

En outre, en cas de non paiement dans les 30 jours de la réception de la facture, Embuild se réserve le droit de suspendre l’accès direct aux services commandés jusqu’au complet paiement.

Article 6 - Livraison

Les services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur du client après confirmation par Embuild de l’acceptation de la commande.

La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen dans le chef d' Embuild, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

Article 7 - Réclamation

Toute réclamation relative à la facture doit être adressée à Embuild par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

Article 8 - Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation sont accessibles par le lien suivant et font partie intégrante des conditions générales.

Article 9 - Responsabilité

Embuild ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

Embuild livre uniquement des services en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

Article 10 - Litiges et droit applicable

Si l’un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige relatif à la protection de la vie privée, l’utilisation du site et/ou aux services offerts par le site est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à la disposition du client soit par e-mail à nbw@embuild.be, soit par courrier à Embuild, Chaussée de Namur 44 - 1457 Nil-Saint- Vincent

Article 12. Droit de rétractation

Sur la base du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique que pour les ventes à distance aux consommateurs. Étant donné que l'asbl Embuild offre ses produits dans un environnement B2B, aucun droit de rétractation ne s'impose au vendeur.

B. Produits

 

Article 1 - Acceptation des conditions

Embuild vend à des fins strictement professionnelles un ensemble de produits.

En remplissant ou en validant le formulaire de commande de ces produits, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent faire l'objet de modifications : les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site d' Embuild au moment de la commande ou le cas échéant, celui du renouvellement de l'abonnement.

Article 2 - Abonnement

Dans le cas d'un abonnement, le client s'engage, par son paiement, pour un délai d'un an. A son terme, l'abonnement est tacitement renouvelé pour un an aux conditions alors applicables sauf résiliation par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant le renouvellement. La résiliation ne donnera en aucun cas lieu à remboursement, même partiel d'un montant déjà payé.

Article 3 - Conclusion du contrat

Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents ou intermédiaires du client sont présumés de manière irréfragable disposer du mandat requis pour engager celui-ci.

Dans le cas de la commande en ligne, Embuild est liée par la commande à dater de l'envoi d'un accusé de réception confirmant son acceptation de traiter celle-ci.

Embuild se réserve le droit de subordonner la commande à d'autres conditions.

Par ailleurs, elle se réserve également le droit de suspendre la commande ou la refuser dans les cas suivants :

• bons de commandes incomplets ou incorrects ;
• communications de données manifestement erronées ;
• non-paiement de services ou de produits précédents ;
• commande de publications réservées exclusivement aux membres d' Embuild.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent TVA et frais d'envoi compris, sauf mention contraire.

Embuild se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 - Paiement

Le prix du produit est payable à la date d’échéance de la facture.

En cas de non paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 25 euros et d'intérêts moratoires de 12 % l'an à dater du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement outre tous les autres dépens et frais de justice quelconques.

Article 6 - Livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client.

Article 7 - Réclamation

Sous peine de déchéance, les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée à la poste, dans les huit jours de la livraison.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Embuild reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral des factures correspondantes, le cas échéant augmentées des intérêts.

Article 9 - Protection de la vie privée

Dans le cadre des commandes, Embuild récolte des données à caractère personnel, afin de traiter la demande. Ces données peuvent également être utilisées par Embuild à des fins d'information et de marketing. Si le client souhaite s'y opposer, il doit le signaler au moment où il les communique.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, le client a le droit de consulter ses données et de les faire rectifier si nécessaire. A cet effet, il suffit d'envoyer un e-mail à nbw@embuild.be ou d'écrire à Embuild, Chaussée de Namur 44 - 1457 Nil-Saint- Vincent.

Article 10 - Droit de propriété intellectuelle

Les produits proposés sont protégés par les lois belges applicables en matière de droits d'auteur, de protection juridique des bases de données sui generis et de protection de la propriété intellectuelle.

Toute adaptation, diffusion, distribution, copie, reproduction, traduction de tout ou partie des produits, sous quelle que forme et par quel que moyen (électronique, mécanique ou autre) que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d' Embuild.

Certains noms, caractères et logos sont des données déposées et enregistrées dont la reproduction est interdite sous quelle que forme que ce soit et par quel que moyen que ce soit.

Article 11 - Litiges et droit applicable

Si l'un des points des présentes conditions est déclaré nul ou inapplicable, il sera réputé non écrit et n'entraînera pas la nullité des autres clauses.

Tout litige entre le client et Embuild est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute information, demande ou question, le service à la clientèle est à disposition du client soit par e-mail à commandes@embuild.be, soit par courrier à Embuild, Chaussée de Namur 44 - 1457 Nil-Saint- Vincent.

Article 13 - Droit de rétractation

Sur la base du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique que pour les ventes à distance aux consommateurs. Étant donné que l'asbl Embuild offre ses produits dans un environnement B2B, aucun droit de rétractation ne s'impose au vendeur.